Licenciement economique grossesse

Votre abonnement a bien été pris en compte. La salariée dont le licenciement est nul pour discrimination liée à sa grossesse a droit au paiement d’une indemnité égale aux salaires qu’elle aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration dans l’entreprise, sans déduction des revenus de remplacement perçus. En revanche, Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, étrangers à votre grossesse , nous vous informons qu’un licenciement pour faute grave est envisagé , n’est pas une lettre valable puisque préciser que les faits sont étrangers à la grossesse ne suffit pas. Ils doivent être précisés en détail.

Licencier une femme enceinte est en principe interdit par le Code du travail.

Mais la loi prévoit toutefois des cas où une salariée peut être licenciée pendant sa grossesse. Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. De ce fait, l’employeur qui décide de licencier une salariée enceinte, sans connaître son état (pour absence injustifiée, par exemple), doit la réintégrer le plus tôt possible, dès réception du certificat médical indiquant la grossesse et la date prévue pour l’accouchement. En cas de licenciement. La procédure de ce licenciement particulier peut être initiée pendant le congé, et le licenciement notifié à l’issue du congé, y compris pendant la période de protection qui le suit.

La jurisprudence a d’ailleurs pu décider qu’un motif économique pouvait constituer une telle impossibilité. Licenciement femme enceinte : sanctions en cas de non-respect de ces dispositions. La protection est absolue ou relative, elle varie en fonction de la situation de la salariée.

La Cour d’appel estime en effet, que le licenciement de la salariée était sans rapport avec l’état de grossesse médicalement constatée de cette dernière. La motivation de l’employeur était tout autre, les arrêts de travail répétés de la salariée provoquait une désorganisation grave du point de vente auquel elle était affectée. Le licenciement pour motif économique.

La nouvelle loi Travail a sensiblement assoupli le licenciement pour motif économique. Elle a donc défini de nouveaux critères qui permettent aux entreprises de recourir au licenciement. La salariée enceinte est protégée contre le licenciement avant et même au-delà du congé maternité. Peu importe que la grossesse soit révélée après le licenciement.

Faisons le point sur les contours de cette protection, les sanctions applicables et certaines jurisprudences de la Cour de cassation en la matière. Parmi les différents motifs de licenciement existants, le licenciement économique est un grand classique. Il repose sur le fait que les entreprises ne peuvent pas prévoir à la perfection les changements dans leur environnement économique et technologique, et qu’elles disposent donc d’un degré d’informations limité. Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, faire valoir simplement la fermeture de l’établissement est insuffisante. Bonjour, J’ai été licenciée avant d’apprendre la grossesse.

J’ai demandé à pouvoir prendre un congé sans solde pour allaitement pendant quelques mois avant de faire mon préavis de licenciement. Contrairement au licenciement personnel, le renvoi pour motif économique peut s’effectuer de manière individuelle ou collective. J'ai un travail pénible et pas super valorisant.

Mon employeur est un harceleur bipolaire mythomane et parle sur le dos de beaucoup d'employés à plusieurs autres.

Je suis à semaines de grossesse. E LICENCIEMENT EST INTERDIT DURANT LA GROSSESSE ET LE CONGÉ MATERNITÉ, MAIS APRÈS ? Mais le licenciement reste valable et dans le meilleur des cas l’employeur sera. Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment.

Préavis et licenciement économique. Le préavis correspond au délai qui intervient entre la date de première présentation de la lettre de licenciement au salarié et la date de fin de son contrat de travail. La durée normale du préavis est fixée par la loi, la convention collective ou un autre accord et lorsqu’il s’agit d’un.