Courrier employeur grossesse

Déclaration de grossesse à son employeur en PDF. Comment et quand rédiger une déclaration de grossesse à un employeur ? Aucun texte de loi donne l’obligation à une salariée enceinte d’annoncer sa grossesse à son employeur. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?

Encore une fois, la loi n’impose aucune forme particulière. Si vous entretenez de bonnes relations avec votre employeur , choisissez un moment opportun pour lui annoncer verbalement. Ensuite, il est préférable de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou de lui remettre un courrier en main propre contre décharge.

N’hésitez pas à consulter votre convention collective à ce sujet. D’autre part, à partir de la déclaration de grossesse et jusqu’à semaines après la fin du congé maternité, il est interdit à l’employeur de licencier la salariée concernée. Téléchargez dès maintenant notre exemple de réponse à la déclaration de grossesse à l’employeur. La salariée enceinte bénéficie d’un système protecteur pendant le temps de sa grossesse ainsi que d’un congé maternité.

Sa durée est variable, mais il comporte toujours une période de congé prénatal et un congé postnatal.

Cadremploi vous dit tout ce que vous devez savoir sur le congé maternité et vous propose un modèle de lettre à envoyer à votre employeur pour l’avertir. Annoncer sa grossesse à son employeur : le plus tôt, le mieux ? Remettre la démarche à plus tard ne joue pas en votre faveur, à deux titres. La lettre doit être envoyée par courrier avec accusé de réception ou être. Notre modèle de lettre La grossesse au travail : demander un aménagement de poste vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit. Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier.

Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre La grossesse au travail : demander un aménagement. Vu sur document-online. L’employeur doit la convoquer à une visite de reprise du travail. Bon à savoir : après l’accouchement, la salariée bénéficie également de certaines prérogatives. Accompagnez votre courrier du document intitulé Premier examen médical prénatal remis par votre médecin lors de la première visite prénatale, qui atteste que vous êtes bien enceinte et que l’enfant est viable.

Si vous possédez un livret de famille, joignez-en une copie. Renseignez-vous, et si besoin, voici une lettre type. Votre médecin ou votre sage-femme peuvent effectuer la déclaration de grossesse en ligne. Pour cela, pensez à vous munir de votre carte Vitale et à leur en parler.

Cette démarche lui permet de bénéficier d’une indemnisation pendant toute la durée de son congé maternité. Ainsi, dès lors que l’ employeur a connaissance de la grossesse d’une salariée, il ne peut pas la licencier, sauf s’il justifie d’une faute grave de la salariée sans lien à sa grossesse ou d’une impossibilité à maintenir son contrat tel que le motif économique.

Ainsi, en dehors de ces motifs, toute procédure de licenciement est. Nous vous proposons donc ce modèle de lettre pour obtenir un aménagement de poste en raison de votre grossesse. En cas de doute sur vos droits, renseignez-vous auprès de vos représentants du personnel. Voici les informations utiles pour bien vivre votre grossesse dans le cadre de votre activité professionnelle.

Suis-je dans l'obligation de déclarer mon état de grossesse à mon employeur ? Déclarez votre grossesse à votre employeur ! La loi ne prévoit aucune date butoir pour annoncer sa grossesse à son employeur. Il n’y a pas de date légale pour remettre cette lettre à l’ employeur. Néanmoins, ce courrier doit lui parvenir avant le premier jour du congé maternité.

Télécharger cet exemple de lettre type : Demande d’aménagement du temps de travail pour grossesse disponible dans la catégorie Aménagement temps de travail sur le site Modele-Lettre.