Recours achat voiture occasion

Comparez les meilleures offres de nos partenaires sans aucun engagement. Tenter un recours amiable après l’ achat d’une voiture d’ occasion. Lorsque le problème rencontré est sérieux et porte, par exemple, sur la mécanique, vous pouvez faire jouer la garantie légale des vices cachés. Dans ce cas, vous disposez de deux ans pour agir, à partir de la découverte du vice caché. Ainsi, un défaut du joint de culasse, qui peut ne pas être visible lors de l’ achat peut être considéré comme un vice caché.

Par contre, des plaquettes et disques de freins abimés ou des pneus usés ne peuvent pas être considérés comme un vice caché, car ils sont clairement visibles au moment de l’essai avant achat.

Si le litige persiste, reste la possibilité d’un recours contentieux devant les tribunaux civils pour engager la responsabilité du vendeur. En cas de tromperie (vice ou non-conformité), faites constater au plus tôt le défaut par un expert ou un huissier et demander conseil à la DGCCRF de votre département. Les recours en cas de vice caché ou de problèmes après l’ achat Quel que soit le problème constaté après l’ achat d’une voiture d’ occasion entre particuliers, c’est à l’acheteur d’apporter la preuve du défaut. Les concessionnaires sont également présents sur Internet.

Soyez vigilant sur vos droits : le vendeur est tenu de les respecter. Compteur trafiqué et occasion maquillée sont légion. Malheureusement, le contrat de vente comporte une clause exonérant le vendeur de la garantie des vices cachés.

AFP L’âge d’un véhicule d’ occasion et un kilométrage élevé n’empêchent pas qu’une panne trop rapide viole la garantie légale de conformité.

La voiture ne fonctionne pas Vous n’aurez pas les mêmes recours face à une voiture qui ne fonctionne pas, selon qu’elle est : Neuve. Faites jouer la garantie commerciale ou la garantie constructeur. Les délais pour agir sont de jours pour exercer son droit de rétractation, ans à compter de la découverte du vice caché et ans à compter de la découverte de la. Si le fait d’acheter un véhicule d’ occasion sans contrôle technique n’est pas répréhensible, il présente néanmoins de nombreux risques qui peuvent entacher le plaisir lié à l’ achat d’une nouvelle voiture. Même si le prix est attractif, le jeu n’en vaut pas la chandelle et il est préférable d’éviter ce genre de.

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous garantir contre ses défauts cachés. Un recours est possible à condition de procéder dans un délai de deux ans à partir de la date d’achat. Cette action est prévue par les articles L. Code de la consommation et est non-contractuelle. Comment préparer son achat en toute vigilance ? Selon les cas, peut-être pourrez-vous faire opposition sur le chèque de banque qui a été utilisé au moment de l’achat.

Néanmoins, qu’il y ait rétractation pour l’achat d’une voiture d’occasion ou d’une voiture neuve, il existe des chances que cette opération ne soit pas validée. Effectivement, l’article L. Acheter une voiture d’occasion sans contrôle technique : quels sont les risques ? De même, en cas de vente, un rapport de contrôle technique de moins de six mois doit être fourni à l’acheteur. Vice caché voiture , comment être indemnisé ? Vous venez d’acheter une voiture mais un problème important, qui n’était pas visible au moment de l’ achat , vous empêche de profiter correctement de votre bien ? Votre voiture souffre peut-être d’un vice caché… Si c’est le cas, sachez que vous pouvez être indemnisé grâce à la garantie vices cachés.

Le soucis devant exister avant la vente pour pouvoir incriminer le vendeur. Votre abonnement a bien été pris en compte. Par exemple, a été accusé de ce délit un garagiste qui a vendu une voiture d’ occasion présentée comme de première main, alors que son précédent propriétaire était une société de location. De même, a été jugée comme tromperie le fait de passer sous silence que la voiture vendue avait appartenu à une auto-école.

Lors de l’ achat d’un véhicule d’ occasion à un particulier, le vendeur doit remettre à l’acheteur un certain nombre de documents : - Le certificat de non gage (ou certificat de situation), datant de moins de jours est obligatoirement remis par le vendeur. Nous pouvons tous être confrontés à l’achat d’un véhicule d’occasion avec vices cachés. Connaître la notion et les voies de recours est donc indispensable.

Cet article vous dit tout sur les bons réflexes à adopter.