Appeler inspection du travail

Votre abonnement a bien été pris en compte. Si vous constatez des infractions au Code du travail dans votre entreprise, vous pouvez prendre contact avec l’ inspection du travail. Les coordonnées sont normalement affichées dans votre entreprise.

En cas de non respect du code du travail de la part de l’employeur, les salariés ont la possibilité de faire appel à l’ inspection du travail et faire valoir leur droit. Que ce soit pour des salaires non-payés, du licenciement abusif ou un manque de sécurité au travail , l’ inspecteur du travail se charge de conseiller le salarié, de. Consultez les fiches pratiques et juridiques sur l’internet.

Le site travail -emploi. Vous y trouverez de nombreuses fiches pratiques très complètes sur le droit du travail , le dialogue social, la formation professionnelle, l’emploi, etc. Qui appeler pour une question sur le droit du travail ? Autre moyen de contacter l’ inspection du travail.

Code du travail l’oblige à afficher dans les locaux normalement accessibles aux travailleurs l’adresse et le numéro d’ appel de l’ Inspection du travail compétente ainsi que le nom de l’ Inspecteur ou de l’Inspectrice du travail compétent(e). Cette aide vous permet de fiancer les frais de justice, comme par exemple dans le cas où vous faites appel à un avocat, etc. Bon à savoir: Sur Internet, notamment sur le site du ministère de la justice, un portail est dédié au droit du travail.

Puis je appeler l’ inspection du travail anonymement ? Je suis arrivée dans un bureau d’ancien fumeur, moi même non fumeuse j’ai interdit à mes collègues d’y fumer ce qu’ils ont respecté.

France est un pays bien équipé. Les sections correspondent à un territoire géographique défini. Certaines ont également une compétence sectorielle : transports ferroviaires, routiers et fluviaux, RATP. Chaque entreprise est sous le contrôle d’un seul et unique inspecteur du travail et non d’un bureau régional départemental.

En suivant la procédure. Au cours de cet appel , vous pouvez décider de prendre rendez-vous avec leurs services, mais ceux-ci étant très sollicités, cela peut vous demander plus de temps que la rédaction d’un courrier. Les inspecteurs du travail sont indépendants. Ils sont assermentés et soumis au secret professionnel.

Rôle de l’ inspection du travail : Prévenir les conflits individuels du travail ou contribuer à leur conciliation amiable. L’ inspecteur du travail peut répondre à l’employeur ou au salarié qui lui demande un avis au sujet d’un problème lié à un contrat de. L’ inspection du travail a une mission de conseil et de conciliation. La fonction de conseil auprès de l’entreprise, dévolue aux inspecteurs du travail , est particulièrement affirmée en matière d’emploi. Un dossier comprenant la procédure à suivre, les numéros (membres de la Direction, Inspection du travail , standard…), des supports pour les auditions avec les informations à demander à chaque témoin… peut être constitué et mis à la disposition des membres de la Direction qui pourront s’en emparer rapidement en cas d’accident.

Vous êtes entrepreneur, salarié et vous recherchez des informations de proximité ? Vous pouvez déposer une plainte si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés par votre employeur ou que les lois administrées par la CNESST ne sont pas respectées dans votre milieu de travail. L’ inspecteur ou le contrôleur du travail a une obligation de confidentialité par rapport aux plaintes qu’il reçoit. Cette confidentialité ne peut être levée que si l’agent de contrôle est.

Les missions de l’ inspecteur du travail.

Par principe, tous les salariés peuvent faire appel à lui. Principe naturellement limité, l’ inspecteur du travail ne doit pas être saisi en toute circonstance, il peut arriver qu’un salarié. L’unité départementale d’Indre-et-Loire de la Direccte Centre-Val de Loire s’assure de la mise en œuvre sur le département des politiques publiques dans les domaines de l’emploi et du développement économique et veille à l’application de la réglementation du travail.